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DR Congo

Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de la République démocratique du Congo

GENEVE (19 janvier 2017) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et aujourd'hui les rapports présentés par la République démocratique du Congo au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, Mme Marie-Ange Mushobekwa Likulia, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a indiqué que des mesures d'application de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant avaient été prises. Les structures de protection de l'enfant sont fonctionnelles en République démocratique du Congo, avec notamment 18 tribunaux pour enfants dotés de 63 juges, 21 comités de médiation et 830 comités d'enfants, a-t-elle précisé. Mme Mushobekwa Likulia a ensuite souligné que le système d'enregistrement des naissances avait été amélioré. Elle a par ailleurs expliqué qu'une police spéciale chargée de la lutte contre la violence sexuelle et la protection des enfants avait été mise en place. Tous les cas rapportés de violences sexuelles font l'objet d'une enquête et les auteurs sont sanctionnés, notamment par des peines d'emprisonnement. La République démocratique du Congo applique une politique de tolérance zéro à l'égard des auteurs de viols quels qu'ils soient, a en outre assuré la Ministre des droits humains. Le Gouvernement a mis en place 516 zones de santé pour permettre à la population d'avoir accès aux structures de soins à des coûts abordables, a poursuivi la Ministre. Le Gouvernement a en outre créé l'Office national de l'identification de la population, ce qui permet à chaque enfant de détenir une carte d'identité nationale et aux autorités publiques de mieux répartir les ressources du pays. En 2012, a poursuivi la Ministre, un plan d'action a été signé pour mettre fin à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées ou les forces de sécurité du pays.

Malgré les efforts fournis, il reste beaucoup à faire en matière de défense des droits de l'enfant en République démocratique du Congo, a concédé Mme Mushobekwa Likulia. Le pays doit faire face à l'insuffisance des ressources financières, à la résurgence de poches d'insécurité dans certaines parties du pays et à l'organisation des prochaines élections générales, a-t-elle rappelé. Mme Mushobekwa Likulia a indiqué que le pays souhaitait ratifier le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de plaintes (communications). Elle a ensuite indiqué que la République démocratique du Congo était consciente du retard qu'elle a pris dans l'accomplissement de ses obligations internationales depuis la ratification du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation de la République démocratique du Congo était également composée, entre autres, de Mme Marie-Louise Mwange, Ministre du genre, de l'enfant et de la famille; de M. Zénon Mukongo Ngay, Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès des Nations Unies à Genève; et de représentants de divers ministères.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la transposition des dispositions de la Convention et du Protocole dans le droit interne; de la justice des mineurs; des enfants soldats; des violences sexuelles, des violences domestiques et des châtiments corporels; des enfants considérés comme enfants sorciers; des questions d'éducation et de santé; des enfants handicapés; des questions d'adoption et de placement d'enfants; des enfants des rues; du travail des enfants; ou encore des questions relatives au mariage.

Au cours du dialogue, un membre du Comité a constaté que la situation des droits de l'enfant restait préoccupante en République démocratique du Congo. Deux facteurs affectent la réalisation de ces droits, a-t-il précisé: la violence multiforme et la pauvreté qui s'aggrave au cours de ces dernières années. Ce même expert a ensuite souligné que s'il existe certes une loi portant protection de l'enfance, tous les textes d'application n'ont pas été édictés. Il a en outre estimé que la multiplication des plans nationaux réduisait leur efficacité sur le terrain. Il a également jugé insuffisantes les ressources allouées à la défense des droits de l'enfant, notamment pour ce qui est des soins de santé ou de la justice juvénile. Il a d'autre part regretté la corruption endémique présente dans le pays. Ce même expert a par ailleurs fait observer que les activités des entreprises minières avaient des conséquences néfastes pour les enfants.

Un autre expert a souligné qu'il existait deux lois fondamentales en matière de droits des enfants: le Code de la famille et la Loi portant protection de l'enfance. Or, il existe des contradictions entre ces deux lois, s'agissant notamment de l'âge minimum du mariage, a-t-il fait observer. Une experte a pour sa part affirmé que les forces de l'ordre de l'unité de police chargée de protéger les enfants étaient elles-mêmes responsables de cas de torture. Cette experte a par ailleurs relevé l'absence de cadre législatif interdisant les châtiments corporels.

A par ailleurs été relevé le faible nombre d'institutions disponibles pour accueillir les orphelins, sans compter que les conditions de vie dans celles qui existent sont très difficiles. Un expert a souligné que les pires formes de travail des enfants persistaient, notamment dans les mines, et qu'il y avait très peu de contrôles et de condamnations dans ce domaine. Cet expert a d'autre part déploré l'absence de loi spécifique de protection des peuples indigènes. Il a en outre souligné que certains enfants étaient placés en détention avec des adultes et que certains enfants avaient été jugés par des tribunaux militaires.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur les rapports de la République démocratique du Congo et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 février prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République centrafricaine sur la mise en œuvre de la Convention.

Présentation des rapports de la République démocratique du Congo

Le Comité est saisi du rapport périodique soumis par la République démocratique du Congo au titre de la Convention, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité. Il est également saisi du rapport initial soumis par la République démocratique du Congo au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de la liste de points à traiter que lui avait adressée à l'avance le Comité s'agissant des questions couvertes par le Protocole.

MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA LIKULIA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a indiqué que des mesures d'application de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant avaient été prises, s'agissant notamment de l'installation des tribunaux pour enfants, de la mise en place de comités de médiation en matière de justice pour mineurs ou encore de l'installation et du fonctionnement du Comité des Enfants.

La cheffe de la délégation a expliqué que les structures de protection de l'enfant sont fonctionnelles en République démocratique du Congo, avec notamment 18 tribunaux pour enfants dotés de 63 juges, 21 comités de médiation et 830 comités d'enfants. Les agents chargés de l'application des lois ont été formés aux dispositions de la Convention, a-t-elle ajouté. De même, la population a été sensibilisée aux droits de l'enfant notamment à l'occasion de la commémoration d'événements spéciaux.

Mme Mushobekwa Likulia a ensuite souligné que le système d'enregistrement des naissances avait été amélioré. Elle a par ailleurs expliqué qu'une police spéciale chargée de la lutte contre la violence sexuelle et la protection des enfants avait été mise en place, dont les membres ont été spécialement formés aux droits de l'enfant. Tous les cas rapportés de violences sexuelles font l'objet d'une enquête et les auteurs sont sanctionnés, notamment par des peines d'emprisonnement. La République démocratique du Congo applique une politique de tolérance zéro à l'égard des auteurs de viols quels qu'ils soient, a en outre assuré la Ministre des droits humains.

Le Gouvernement a mis en place 516 zones de santé pour permettre à la population d'avoir accès aux structures de soins à des coûts abordables, a poursuivi Mme Mushobekwa Likulia. Le Gouvernement a aussi lancé des campagnes de promotion de l'allaitement maternel exclusif et a distribué des moustiquaires imprégnées d'insecticide.

Le Gouvernement a d'autre part créé l'office national de l'identification de la population, ce qui permet à chaque enfant de détenir une carte d'identité nationale et aux autorités publiques de mieux répartir les ressources du pays en fonction de la population.

En 2012, a poursuivi la Ministre, un plan d'action a été signé pour mettre fin à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées ou les forces de sécurité du pays.

Malgré les efforts fournis, il reste beaucoup à faire en matière de défense des droits de l'enfant en République démocratique du Congo, a concédé Mme Mushobekwa Likulia. Le pays doit faire face à l'insuffisance des ressources financières, à la résurgence de poches d'insécurité dans certaines parties du pays et à l'organisation des prochaines élections générales, a-t-elle rappelé.

Mme Mushobekwa Likulia a indiqué que le pays souhaitait ratifier le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de plaintes (communications).

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Mushobekwa Likulia a indiqué que la République démocratique du Congo était consciente du retard qu'elle a pris dans l'accomplissement de ses obligations internationales depuis la ratification de cet instrument. La République démocratique du Congo n'en a pas moins renforcé son cadre juridique par l'adoption de textes qui ont une incidence sur la protection des droits de l'enfant dans ce contexte. La Constitution, notamment, prévoit l'interdiction de l'abandon et de la maltraitance des enfants, notamment pour ce qui est de la pédophilie, des abus sexuels et l'accusation de sorcellerie. Le Code du travail, quant à lui, interdit les pires formes de travail des enfants. Le Code pénal tel que modifié en 2006 punit notamment toute personne qui a enlevé ou fait enlever des personnes pour les vendre comme esclaves. La législation de la République démocratique du Congo prévoit également des peines de prison et des amendes pour l'infraction de pornographie mettant en scène les enfants, a ajouté la Ministre des droits humains.

Mme Mushobekwa Likulia a expliqué que la protection des victimes mineures était garantie, leur vie privée et leur identité étant préservées grâce au huis clos imposé dans toute procédure judiciaire concernant les enfants.

La cheffe de la délégation a d'autre part souligné que le trafic et la vente des enfants sont de plus en plus démasqués et dénoncés auprès des services de sécurité et de la justice. Les contrôles sont renforcés aux frontières concernant les déplacements d'enfants. Des réseaux de trafiquants ont été démantelés et des condamnations prononcées par les tribunaux, a conclu Mme Mushobekwa Likulia.

Examen du rapport de la République démocratique du Congo au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait réparti les questions à traiter entre cinq de ses membres faisant office de corapporteurs dans le cadre d'un groupe de travail (task force) chargé de l'examen des rapports de la République démocratique du Congo. Pour commencer, l'un des experts membres de cette équipe de corapporteurs a souligné que l'importance de la délégation témoignait de l'importance accordée aux droits de l'enfant dans ce pays. L'expert a néanmoins estimé que force était de constater que la situation des droits de l'enfant restait préoccupante en République démocratique du Congo. Deux facteurs affectent la réalisation de ces droits, a-t-il précisé: la violence multiforme et la pauvreté qui s'aggrave au cours de ces dernières années.

Ce même expert a ensuite souligné que s'il existe certes une loi portant protection de l'enfance, tous les textes d'application n'ont pas été édictés. Aussi, l'expert s'est-il enquis du calendrier prévu pour l'adoption de ces textes d'application. Ce corapporteur a par ailleurs souhaité que la délégation fournisse des exemples d'affaires présentées devant les tribunaux pour lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées.

Ce même expert a ensuite souligné que la multiplication des plans nationaux réduisait leur efficacité sur le terrain. Il a donc souhaité savoir s'il était prévu de mettre en place un plan d'action global (en faveur des enfants). Il a en outre estimé que les ressources allouées à la défense des droits de l'enfant restaient insuffisantes, notamment pour ce qui est des soins de santé ou de la justice juvénile. Il a d'autre part regretté la corruption endémique présente dans le pays.

Concernant la sensibilisation et l'accès à l'information relativement à la Convention, l'expert s'est réjoui qu'il existe un plan national d'éducation civique qui intègre les droits de l'homme, mais a souhaité savoir ce qu'il en était pour les droits de l'enfant. Il a en outre relevé que l'Institut national des travailleurs sociaux manquait de moyens financiers et de personnel compétent.

La collaboration avec la société civile est aléatoire, a poursuivi l'expert. Certaines organisations non gouvernementales (ONG) n'ont pas de sécurité juridique et leur nombre décroît dans le pays. Quelle a été la contribution de la société civile dans la rédaction du présent rapport, a demandé cet expert?

Le corrapporteur a par ailleurs fait observer que les activités des entreprises minières avaient des conséquences néfastes pour les enfants: déplacements forcés, pollution des sols et des nappes aquifères, déforestation – autant d'atteintes aux conditions de vie des enfants. L'expert a souhaité savoir si le Gouvernement contrôlait ces activités et si le Code minier était respecté.

Un autre expert a souligné qu'il existait deux lois fondamentales en matière de droits des enfants: le Code de la famille et la Loi portant protection de l'enfance. Or, il existe des contradictions entre ces deux lois, s'agissant notamment de l'âge minimum du mariage, a-t-il fait observer. Quelle législation prévaut en ce qui concerne cette dernière question, a-t-il demandé? Il a par ailleurs souhaité savoir si les lois relatives à l'enfance allaient faire l'objet de davantage de publicités.

L'expert s'est ensuite enquis de la stratégie mise en place pour lutter contre les discriminations à l'encontre des groupes vulnérables et a souhaité savoir si ces groupes vulnérables avaient accès à l'éducation et aux soins de santé. Il s'est également enquis des mesures prises pour encourager les parents à veiller à ce que leurs filles ne soient pas victimes de discrimination lorsqu'elles sont en âge d'aller à l'école. D'autre part, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les violences sexistes ou à l'encontre des albinos?

Ce même expert a demandé à la délégation comment le monde judiciaire et les professionnels de l'enfance mettaient en œuvre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Concernant la santé, il a souhaité savoir si les budgets avaient été prévus pour renforcer et améliorer les structures de soins de santé.

L'expert a en outre souhaité savoir combien d'enfants avaient été victimes de groupes armés et si les auteurs de tels crimes avaient été appréhendés et traduits en justice.

Ce même membre du Comité a voulu savoir si le parlement des enfants avait vu le jour et s'est enquis des ressources qui lui ont été allouées pour permettre son bon fonctionnement.

Une autre experte du groupe des corapporteurs a souhaité savoir où en était le plan stratégique d'enregistrement des naissances, soulignant que de nombreux enfants n'étaient en effet toujours pas enregistrés. Elle a souhaité savoir ce que faisait le Gouvernement pour remédier à cette situation. Le taux d'enregistrement dans le Nord-Kivu était particulièrement bas, a insisté l'experte. Les centres d'état civil sont vétustes et leur personnel n'est pas payé, ce qui peut engendrer des situations de rackets de la population lors de l'enregistrement, a-t-elle fait observer.

Également membres du groupe des corapporteurs pour l'examen du rapport de la République démocratique du Congo, un expert a demandé comment le Gouvernement entendait défendre les différentes identités culturelles. Il a en outre voulu savoir comment l'État garantissait le droit à la vie privée. Il a également demandé si des mesures spéciales de protection étaient prévues pour les populations LGBTI ou pour les albinos. L'expert a ensuite demandé à la délégation s'il y avait des limites à la liberté d'expression des enfants et si la liberté de réunion leur était garantie. Il a aussi souhaité connaître les mesures prises par les autorités afin de permettre aux enfants d'avoir accès à l'information.

Une autre experte a affirmé que les forces de l'ordre de l'unité de police chargée de protéger les enfants étaient elles-mêmes responsables de cas de torture. Elle a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour éviter aux enfants d'être torturés par la police et s'ils pouvaient déposer plainte devant une autre structure. L'experte a par ailleurs relevé l'absence de cadre législatif interdisant les châtiments corporels. Elle a donc demandé si une loi allait interdire cette pratique. L'experte a d'autre part fait observer que la violence de genre ne concernait pas seulement les régions rongées par les conflits; la violence contre les femmes semble au contraire être acceptée par la société, y compris par les femmes, a-t-elle déclaré. Elle a souhaité en savoir davantage sur le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes.

L'experte a en outre souhaité savoir ce qu'il en était de l'impunité pour les auteurs de violences sexuelles contre les enfants. Elle a regretté que des mariages avec des jeunes de douze ans soient célébrés. Elle a enfin souhaité savoir si des données existaient sur les cas de torture à l'encontre d'enfants soupçonnés de sorcellerie.

Un expert a demandé davantage d'informations sur les mesures prises pour lutter contre les discriminations à l'encontre des groupes vulnérables comme les Pygmées.

Qu'en est-il de la reconnaissance des enfants illégitimes, a-t-il en outre été demandé? Qu'advient-il par ailleurs des enfants séparés de leurs parents? Les familles d'accueil pratiquent parfois le travail forcé des enfants car elles n'ont pas de ressources pour les élever, a-t-il été relevé. A également été relevé le faible nombre d'institutions disponibles pour accueillir les orphelins, sans compter que les conditions de vie dans celles qui existent sont très difficiles. Qu'en est-il par ailleurs des dispositions concernant l'adoption?

Une autre experte s'est enquise de l'existence d'éventuelles études concernant les enfants en situation de handicap et a souhaité savoir s'il existait des programmes de prévention dans ce domaine. Des campagnes de sensibilisation sur les enfants en situation de handicap sont-elles promues afin que ces enfants ne soient plus discriminés au sein de la population, a-t-elle demandé? Cette même experte s'est inquiétée du manque de centres de santé et a fait observer que la plupart de ceux qui existent se trouvent dans un état déplorable. Elle a d'autre part estimé que l'accès aux soins de santé avait un coût trop élevé. Qu'en est-il des formations en matière de santé reproductive à l'intention des adolescents, a-t-elle par ailleurs demandé? Elle s'est également enquise des mesures prises pour prévenir et combattre la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant. Cette même experte a demandé ce qu'il en était de l'accès à l'eau potable en République démocratique du Congo. Elle a enfin voulu savoir s'il y a avait des pédopsychiatres dans les institutions psychiatriques.

Un expert a demandé ce qu'il en était du programme «1000 écoles par an». Il a souhaité savoir si des mesures avaient prises pour rendre effective la gratuité de l'enseignement. Ce même expert a demandé à la délégation ce qui avait été fait pour lutter contre l'abandon scolaire et améliorer la qualité de l'enseignement. Il a ensuite regretté que, manifestement, les enfants handicapés ne profitent pas d'une éducation inclusive.

Ce même expert a en outre souhaité avoir davantage d'informations sur les programmes de démobilisation des enfants soldats et le bilan de ces programmes. L'expert s'est aussi enquis du bilan du programme de de lutte contre le phénomène des enfants des rues. Il a par ailleurs souligné que les pires formes de travail des enfants persistaient, notamment dans les mines, et qu'il y avait très peu de contrôles et de condamnations dans ce domaine. L'expert a d'autre part déploré l'absence de loi spécifique de protection des peuples indigènes. Il a ensuite relevé que de nombreux enfants étaient déplacés à l'intérieur du pays et a souhaité savoir quelles mesures de réhabilitation et de réintégration étaient proposées à ces enfants. L'expert a souligné que certains enfants étaient placés en détention avec des adultes et que certains enfants avaient été jugés par des tribunaux militaires. Il s'est enfin enquis de l'âge de la responsabilité pénale en République démocratique du Congo.

Une experte a demandé ce qu'il en était des grossesses qui font suite à un viol.

Une autre experte s'est enquise de la situation du VIH/sida dans le pays et a demandé si des «opérations de nettoyage des rues contre les enfants de la rue» avaient toujours lieu. Cette même experte a souhaité savoir comment les enfants détenus étaient nourris et ce qu'il en était des enfants toujours détenus qui avaient pourtant purgé leur peine.

Un expert a souligné que la guerre en République démocratique du Congo ne concernait plus que l'est du pays et que le Gouvernement pouvait toujours agir dans tous les autres territoires qui ne sont pas soumis à la violence.

Un expert a demandé à la délégation comment l'État pouvait détecter si un enfant a été enfant soldat, s'il s'agit d'un simple réfugié ou encore si un enfant a déjà tué ou pas. Il a en outre voulu savoir comment l'âge d'un individu pouvait être vérifié lorsque cet individu souhaite s'enrôler dans l'armée. L'expert a souhaité savoir si le Code pénal sanctionne d'ores et déjà toute personne cherchant à enrôler des enfants ou si cette disposition pénale n'a pas encore été adoptée.

Un expert a fait observer que la volonté d'intégrer les communautés autochtones pouvait mettre à mal la diversité culturelle du pays. Ce même expert a souligné qu'il manquait une disposition spécifique du Code pénal qui permette au juge d'incriminer le recrutement d'enfants soldats.

Une experte s'est inquiétée de l'absence de structure permettant de recueillir les plaintes des enfants victimes de violences domestiques. Elle a souligné qu'une ligne téléphonique gratuite, ouverte 24 heures sur 24, pourrait permettre aux enfants victimes de violences de déposer plainte.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Gouvernement a lancé des émissions pour sensibiliser la population au sujet de la lutte contre les violences sexuelles. Les enfants sont eux-mêmes sensibilisés à cette question dans les écoles, a-t-elle ajouté. La délégation a déclaré que le nombre de cas de violences sexuelles avait sensiblement diminué en République démocratique du Congo selon la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO). Les violences sexuelles ne sont pas éradiquées totalement, mais la volonté du Gouvernement est de continuer à diminuer drastiquement le nombre d'actes de violences sexuelles, a insisté la délégation.

Les ressources sont insuffisantes pour permettre au pays de mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des droits de l'enfant, a expliqué la délégation. C'est pourquoi le pays réitère sa demande d'obtenir le soutien des agences des Nations Unies concernées par ces questions.

La police, les forces armées, les magistrats, les enseignants sont sensibilisés aux droits de l'homme, a poursuivi la délégation. Un programme de sensibilisation va bientôt voir le jour dans les écoles. Lorsque le contact humain n'est pas possible dans certaines zones reculées du pays, les sensibilisations passent par la radio, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que l'Office national de l'identification de la population (ONIP) ne fonctionne pas car une frange de l'opposition congolaise a manipulé la population qui n'a donc pas voulu y participer arguant que cette identification allait retarder les élections.

Les services d'état civil existent dans toutes les provinces du pays, a par la suite souligné la délégation. Dans les territoires, les administrateurs mettent en place les services d'état civil; les registres existent. Tous les enfants ne sont certes pas encore enregistrés; mais il s'agit d'une question de culture, les parents ne comprenant pas toujours la nécessité d'enregistrer leurs enfants. L'ONIP doit permettre à terme d'améliorer le système d'enregistrement des naissances, a insisté la délégation. Il n'existe pas d'unités mobiles pour enregistrer les enfants, a-t-elle ajouté.

Le nombre de provinces que compte le pays a été augmenté pour rapprocher les dirigeants des administrés. Les efforts sont poursuivis pour que l'état civil soit au plus près de la population. Le problème est qu'il n'y a pas assez d'équipements, a affirmé la délégation. Dès que l'électricité sera présente dans tout le pays (soit dans un délai de cinq ans), les outils de l'état civil seront informatisés, a-t-elle indiqué. Ceux qui représentent l'état civil suivent des formations et leurs capacités vont être renforcées, a-t-elle assuré. C'est une priorité du Gouvernement, a insisté la délégation.

Les auteurs de violences en groupes armés sont punis lorsqu'il y a dénonciation et que la justice est saisie, a d'autre part affirmé la délégation.

La délégation a expliqué qu'une des richesses du Congo était sa diversité, même s'il y a eu certains conflits. Le pays est fier de sa diversité culturelle, a-t-elle insisté.

Il y a un effort manifeste d'intégration de la part des peuples autochtones; le droit de ces peuples est respecté et certains de leurs représentants ont obtenu des hautes fonctions au sein de l'administration, a par la suite déclaré la délégation.

La délégation a souligné qu'il y avait beaucoup d'ONG en République démocratique du Congo et que le Gouvernement octroyait la personnalité juridique à toutes les ONG oeuvrant dans le domaine des droits humains. Le Gouvernement collabore avec la société civile, car sans elle il ne pourrait pas atteindre ses objectifs, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que l'âge minimum légal du mariage en République démocratique du Congo est fixé à 18 ans. Aucun mariage civil impliquant des mineurs n'est célébré depuis la mise en œuvre de la loi en la matière; seuls des mariages coutumiers impliquant des mineurs ont pu être organisés, a assuré la délégation. S'il y avait un cas avéré de mariage entre une personne mineure et une personne majeure, la personne majeure pourrait être condamnée en vertu de la loi sur les violences sexuelles, puisqu'il ne peut y avoir de rapports sexuels entre une personne majeure et une personne mineure, a souligné la délégation.

La délégation a souligné que dans aucune culture de la République démocratique du Congo il n'existe des mariages homosexuels. La Constitution dit clairement que le mariage s'effectue entre un homme et une femme. L'état civil ne reconnaît donc pas le mariage homosexuel.

La délégation a insisté sur le fait que tout enfant est légitime en République démocratique du Congo et que chaque enfant a les mêmes droits, y compris en matière d'héritage.

La délégation a souligné que les mariages forcés se faisaient dans la clandestinité. Pour les mariages légaux, il faut attester que les futurs époux sont majeurs et s'assurer du consentement des familles et des jeunes mariés. Lorsque le mariage a été établi sous le mensonge, notamment concernant l'âge des époux, il est immédiatement annulé. Les enfants et les parents sont sensibilisés à cette question dans les écoles, les églises, et dans les médias, a souligné la délégation.

Lorsqu'il y a des preuves de discrimination à l'encontre des albinos, les auteurs sont traduits en justice et condamnés, a d'autre part assuré la délégation. Les albinos en République démocratique du Congo sont traités comme tous les autres citoyens, a-t-elle déclaré; dans ce pays, ils ne sont ni tués, ni maltraités, a-t-elle insisté.

La délégation a par la suite rappelé que les enfants albinos étaient protégés par la Constitution du pays. Le seul souci concernant ces personnes, selon la délégation c'est qu'elles manquent de produits pour se protéger du soleil.

Le Gouvernement tente de sensibiliser la population au sujet de l'égalité entre les garçons et les filles, concernant notamment les inscriptions dans les établissements scolaires. Au total, 80% des enfants congolais vont à l'école. Les parents ayant des jeunes filles sont encouragés à les inscrire à l'école, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que le Ministère du genre organisait une campagne nationale de sensibilisation contre les coutumes rétrogrades sexistes.

Le Gouvernement sensibilise le personnel administratif travaillant dans le domaine judiciaire, les magistrats, ainsi que toutes les personnes compétentes dans le domaine de l'enfance au principe selon lequel il faut toujours agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple, dans toute affaire de divorce, le juge écoute l'avis des enfants.

La délégation a d'autre part fait valoir que le Gouvernement développait le Programme de participation de l'enfant. Les comités d'enfants permettent aux enfants d'acquérir les techniques de plaidoyer et de découvrir les principes démocratiques; ils devraient s'étendre sur tout le territoire cette année.

Chaque année des budgets sont alloués à la protection de l'enfance, a rappelé la délégation, tout en reconnaissant que ces budgets sont encore relativement faibles; mais le pays peut également compter sur des contributions étrangères, a-t-elle souligné.

Tout attentat à la pudeur sur un mineur est puni d'une peine pouvant aller de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement, a d'autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement a par ailleurs prévu différents programmes pour lutter contre les cas de torture sur mineurs en milieu carcéral. Une police spéciale veille à contrôler qu'il n'y ait pas d'abus sexuels dans les prisons. Les pasteurs et les communautés de l'église sont sensibilisés à la problématique de la sorcellerie. Grâce à la médiation des assistants sociaux, certains enfants considérés comme sorciers ont pu rejoindre leur famille ou être acceptés dans des familles d'accueil.

La délégation a ensuite expliqué que les violences sexuelles ne pourront pas être éradiquées tant que la guerre perdure dans le pays. Les violences sexuelles sont une arme de guerre pour beaucoup de groupes armés, a-t-elle souligné, avant d'assurer que l'État poursuit les auteurs de ce type de violences. Des hauts gradés de l'armée sont aujourd'hui en prison pour ce type de faits, a-t-elle ajouté.

L'État envisage d'harmoniser ses dispositions législatives afin de prohiber le recours aux châtiments corporels, a d'autre part indiqué la délégation.

Beaucoup d'enfants, victimes de violences domestiques, ne savent pas qu'ils peuvent porter plainte et, même s'ils connaissent leurs droits, il n'est pas dans la tradition congolaise de dénoncer ses parents, a par la suite expliqué la délégation. Il faut qu'il y ait des traces de coups ou des témoins oculaires pour que des faits de violence domestique puissent faire l'objet d'une plainte, a-t-elle indiqué. La délégation a reconnu qu'à ce jour, à sa connaissance, aucun enfant n'avait porté plainte contre ses parents pour des faits de violence domestique. Une des solutions est d'enseigner dès aux enfants, dès leur plus jeune âge, leurs droits et leurs devoirs, a souligné la délégation.

S'agissant du placement d'enfants, la délégation a expliqué que les autorités faisaient le maximum pour soutenir les familles d'accueil. Il existe en outre des foyers sociaux gérés par le Gouvernement. Des orphelinats accueillent aussi les enfants abandonnés. Néanmoins, les budgets alloués par le Gouvernement sont insuffisants dans ce secteur, a reconnu la délégation.

L'État contrôle davantage les adoptions qu'auparavant, a poursuivi la délégation. Il veille à ce que les enfants adoptés ne soient pas en souffrance et ne rentrent pas dans des filières criminelles. L'État a suspendu les adoptions internationales car les autorités avaient constaté des abus: certains enfants n'étaient pas orphelins et d'autres devaient être adoptés par des couples homosexuels, a déclaré la délégation. Des parents adoptifs ont aussi menti sur leur identité ou encore sur leur adresse. Aujourd'hui, les dossiers complets et qui ne posent pas de problème ont de nouveau été ouverts, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment souligné que même en milieu urbain, il était difficile d'assurer les soins de base pour la population, en raison du manque de ressources et de centres médicaux, raison pour laquelle le Président a décidé de construire un hôpital de renom dans chaque chef-lieu de province.

Les hôpitaux dans le pays manquent d'équipements, a d'autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement tente de remédier à ce problème en les équipant de matériels d'échographies et de laboratoires. Il a aussi construit de nouveaux centres de santé sur tout le territoire.

La délégation a déclaré que le taux de 48% d'allaitement maternel que connaît actuellement la République démocratique du Congo ne constitue certes pas un résultat exceptionnel, mais n'est pas catastrophique non plus. Il s'agit là encore d'une question culturelle: certaines mères veulent continuer à travailler ou estiment que si elles allaitaient, elles vieilliraient plus vite.

Les adultes congolais ont accès gratuitement aux contraceptifs, a ensuite indiqué la délégation. Par contre, les mineurs n'y ont pas droit. La loi interdit aux pharmaciens de vendre des médicaments aux mineurs, même s'ils ont une ordonnance. L'avortement est aujourd'hui prohibé par les lois du pays. Néanmoins, lorsqu'une grossesse fait suite à un viol, une femme peut se faire avorter, a indiqué la délégation. Si la jeune fille est mineure, seuls les parents peuvent demander l'avortement pour cette enfant, laquelle ne peut faire seule cette demande, a-t-elle précisé. Si la grossesse est déjà avancée, la jeune fille ne pourra pas avorter. Après l'accouchement, la maman mineure pourra confier l'enfant à la famille ou le soumettre à l'adoption avec l'autorisation de ses parents. Il faut dans ces cas-là une autorisation du médecin. À partir de la troisième secondaire, les enseignants sensibilisent les jeunes à l'éducation sexuelle, une question souvent taboue au sein des familles congolaises, a ajouté la délégation.

La délégation a relevé que les mutilations génitales ne font pas partie de la culture ou des coutumes du pays. Il y a eu certains cas de mutilations dans les zones de conflit, mais en aucun cas il ne s'agit d'une pratique culturelle, a insisté la délégation.

Le Gouvernement sensibilise la population à la nécessité de consommer une bonne alimentation, a poursuivi la délégation, avant de rappeler que la République démocratique du Congo regorgeait de poissons, de fruits et de légumes. Les ressources sont là, mais il faut éduquer la population à manger sainement, a-t-elle rappelé.

Il existe des centres pour les personnes handicapées dans les chefs-lieux des anciennes provinces. Aucune école en République démocratique du Congo ne refuse l'accès à l'éducation au motif du handicap physique, a assuré la délégation. Elle a en revanche reconnu que les transports ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Dans certaines villes, il y a des écoles pour les enfants malentendants ou malvoyants, a poursuivi la délégation. Elles sont certes en nombre très insuffisant par rapport à la demande, a-t-elle concédé. La délégation a en outre regretté qu'il y ait en République démocratique du Congo très peu de centres pour enfants ayant un handicap mental. Il s'agit là d'une question culturelle car pour beaucoup de Congolais, les personnes avec un handicap mental sont prises en charge dans les églises ou considérées comme des sorciers.

Il n'y a pas de centres d'appareillage pour les personnes handicapées, a également souligné la délégation. En raison du manque de ressources financières, l'État doit opérer des choix parfois difficiles. L'État doit tout d'abord assurer la sécurité sur son territoire face aux miliciens et doit donc faire des choix budgétaires. Il s'agit d'un dilemme. Pour autant et malgré cette situation, il est incontestable qu'il faut donner davantage de moyens au secteur de la santé et en faveur des personnes handicapées, a reconnu la délégation.

La délégation a d'autre part expliqué que les enfants qui se retrouvent dans les cliniques psychiatriques se trouvent en situation de décrochage scolaire faute de moyens.

Le projet du Gouvernement prévoit la construction d'un millier d'écoles par an. Mille écoles ont précisément été construites ces deux dernières années. La situation sécuritaire est venue perturber plusieurs projets de développement, a expliqué la délégation. L'organisation des élections va elle aussi nécessiter la mobilisation de beaucoup de ressources, raison pour laquelle l'objectif susmentionné sera difficile à atteindre pour la période 2016-2017.

La délégation a en outre rappelé que le poste budgétaire le plus important du pays, après celui de la défense, était l'éducation. L'État à l'ambition de recycler et de remettre les enseignants à niveau. Le Ministère de l'éducation a revu le programme scolaire dans les écoles publiques et privées, de sorte que ce programme répond aujourd'hui aux normes internationales, a fait valoir la délégation, tout en admettant que le niveau a baissé. Le Gouvernement espère que dans les cinq prochaines années, le taux de scolarisation atteindra les 95%. Les autorités incitent aujourd'hui les enfants qui ont abandonné l'école à s'inscrire à une formation professionnelle.

Le phénomène des enfants des rues existe, a d'autre part reconnu la délégation. Il devrait être éradiqué une fois que la gratuité de l'école sera effective sur tout le territoire, a-t-elle affirmé.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a reconnu que des enfants travaillaient dans les mines du pays, mais a expliqué que les différents ministères compétents tentaient de lutter contre ce phénomène. Les sociétés prises en flagrant délit d'engager des enfants sont sanctionnées, a indiqué la délégation. Selon elle, la meilleure manière de lutter contre ce phénomène est de sensibiliser les parents et de créer les conditions pour que tous les enfants se retrouvent en milieu scolaire.

La délégation a par la suite expliqué que les inspecteurs du travail pouvaient réaliser des visites inopinées dans les entreprises pour vérifier qu'il n'y ait pas d'enfants au travail. Certaines sociétés en infraction ont payé des amendes ou ont tout simplement dû fermer leurs portes, a souligné la délégation.

Contrairement à ce qu'a suggéré un membre du Comité, la République démocratique du Congo est bien en guerre et des groupes armés, qui peuvent être apparentés à des terroristes, continuent à sévir sur le territoire congolais en commettant des atrocités, a ensuite déclaré la délégation.

La délégation a assuré que l'armée de la République démocratique du Congo ne recrute pas de jeunes de moins de 18 ans. Il y a un bien des enfants soldats dans le pays, mais ils sont enrôles par les milices et par les groupes armés, a-t-elle déclaré.

Le Gouvernement fait en sorte que les anciens enfants soldats qui acceptent d'être démobilisés réintègrent leur famille. Si les familles les rejettent, ces enfants sont recueillis dans des centres de formation.

La délégation a ensuite expliqué que lorsque l'âge de l'enfant n'est pas connu, c'est le médecin qui, par des examens appropriés, peut fixer les magistrats sur l'âge réel de l'enfant.

La délégation a de nouveau insisté sur le fait que les forces armées de la République démocratique du Congo ne recrutaient pas les enfants. Toute personne qui souhaite intégrer les forces armées ou la police nationale doit présenter un certificat de naissance. Ceux qui n'en disposent pas ne peuvent pas être enrôlés dans ces services. Les personnes interpelées qui recrutent des enfants soldats sont jugées et condamnées par la justice, a assuré la délégation; elles doivent répondre de leurs actes et il n'y a pas d'impunité dans ce domaine.

La délégation a par ailleurs expliqué que le programme de réinsertion des enfants soldats était différent pour les jeunes filles et pour les jeunes garçons. Il y a moins de filles démobilisées bénéficiant des programmes de réintégration car il y a moins de filles enfants soldats. Les accompagnateurs sociaux tentent de rencontrer les familles afin qu'elles acceptent de recueillir à nouveau en leur sein leurs enfants démobilisés.

Concernant les enfants déplacés de guerre, la délégation a confirmé qu'un projet de loi est toujours en cours d'examen sur cette question; il n'a pas encore été voté.

Il y a beaucoup de défis à relever en matière de justice juvénile, a reconnu la délégation; mais la situation s'améliore. La durée maximale de la garde à vue est de 48 heures, a d'autre part rappelé la délégation, tout en n'excluant pas certains abus en la matière. Des tribunaux pour enfants vont être installés sur tout le territoire et les juges vont être dûment formés dans ce contexte, a enfin rappelé la délégation.

La délégation a reconnu l'existence de plaintes concernant les conditions de détention des enfants dans les prisons du pays. La Ministre des droits humains s'est engagée à se rendre dans les différentes prisons du pays afin d'y vérifier les conditions de détention des enfants et de voir si leurs droits sont respectés.

Examen du rapport au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport initial de la République démocratique du Congo au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que le Comité n'avait pas reçu de réponses à liste de questions écrites préalablement adressée au pays. Il a demandé des informations sur le montant des ressources allouées à la réalisation du Protocole. Il a également souhaité savoir s'il existait un organe de contrôle chargé de veiller à la mise en œuvre du Protocole. M. Gastaud a ensuite relevé un certain nombre de lacunes dans la transposition du Protocole dans le droit interne.

La délégation a-t-elle connaissance de cas de poursuites contre des auteurs d'actes prohibés par le Protocole, a demandé le corapporteur? Il a déploré que la République démocratique du Congo n'utilise pas le Protocole comme norme juridique en matière d'extradition. Il a aussi souhaité savoir ce qu'il en était de la compétence juridictionnelle extraterritoriale.

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen de ce même rapport initial, a souligné que la prostitution et la vente d'enfants étaient toujours un problème majeur en République démocratique du Congo et que l'absence d'actes de naissance ouvrait la voie à l'exploitation des enfants. Elle a demandé à la délégation ce que les autorités comptaient faire pour y remédier.

Mme Sandberg a d'autre part regretté qu'aucune mesure n'ait été prise depuis 2011 en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle. Elle a en outre relevé que le Plan d'action contre les pires formes de travail des enfants, élaboré en coopération avec l'OIT, n'avait toujours pas été financé, n'avait pas été suffisamment diffusé et n'était pas adapté aux contextes spécifiques des différentes provinces. Mme Sandberg a également regretté que la campagne contre la traite censée couvrir l'ensemble du territoire n'ait toujours pas été diffusée sur le terrain. La corapporteuse a déploré le manque d'efforts consentis par les autorités pour combattre l'exploitation sexuelle des filles par les forces armées, attirant par ailleurs l'attention sur le rejet dont sont alors victimes ces filles de la part de leurs proches lorsqu'elles sont censées retourner dans leur famille.

Mme Sandberg a ensuite estimé que la Commission de haut niveau chargée de lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants ne semblait pas avoir obtenu les résultats escomptés. Quel est le statut des enfants devant les tribunaux? Les juges sont-ils suffisamment formés aux dispositions du Protocole et des travailleurs sociaux épaulent-ils les enfants devant les tribunaux? Des mesures ont-elles été prises pour enregistrer les interviews (témoignages) des enfants afin qu'ils n'aient pas à comparaitre devant un tribunal? Mme Sandberg a regretté qu'aucun mécanisme n'ait été prévu pour préserver l'anonymat des enfants dans les tribunaux. Elle a en outre souhaité savoir si les agents de police étaient formés pour identifier les victimes de pornographie.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Gouvernement mettait en place un mécanisme de lutte contre le phénomène de la traite de personnes.

La République démocratique du Congo a adopté le régime moniste, ce qui signifie que les dispositions du Protocole priment sur celles des lois nationales, a expliqué la délégation. Les autorités du pays sont en train d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions du Protocole.

En République démocratique du Congo, l'extradition est organisée par un décret dont l'article premier énonce le principe de réciprocité, a poursuivi la délégation. Il n'y a pas encore eu de cas d'extradition concernant des infractions relevant du Protocole, a-t-elle précisé.

Le Code de la famille a créé le Comité de l'adoption internationale; il s'agit d'un organisme public chargé des adoptions qui contrôle le régime et le statut de l'enfant, a d'autre part indiqué la délégation. Le programme de lutte contre la pauvreté devrait permettre d'éviter à l'avenir que des parents ne vendent leurs enfants pour des raisons économiques, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné qu'à 90%, la population est profondément croyante, quelle que soit la religion. Des parents acceptent l'idée qu'ils aient pu donner naissance à des enfants sorciers, ces enfants étant alors rejetés par leur famille. Ces enfants sont recueillis dans des centres sociaux qui leur proposent de suivre une formation professionnelle. Certaines familles d'accueil acceptent également de les prendre en charge et les «exorciser». Certains enfants se retrouvent néanmoins dans la rue, a expliqué la délégation. D'après des chiffres du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), entre 20 000 et 30 000 enfants sont aujourd'hui dans la rue en République démocratique du Congo.

Le Gouvernement travaille avec la communauté internationale et avec Interpol dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. En outre, le Gouvernement participe à la création d'une plate-forme interétatique de lutte contre ce phénomène.

L'État veille à ce que les images des enfants congolais ne soient pas utilisées sur les sites pornographiques, a ajouté la délégation, assurant par ailleurs que les enfants congolais sont sensibilisés à l'impact de la pornographie. Les autorités étudient la possibilité d'envisager de bloquer l'accès des enfants à des sites pornographiques, a-t-elle indiqué.

La délégation a expliqué qu'il fallait attendre la rentrée parlementaire de mars prochain pour envisager la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ainsi que celle de la Convention de La Haye sur l'adoption.

Remarques de conclusion

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité, a remercié la délégation pour le dialogue constructif qui s'est noué autour de l'examen des rapports du pays – examen dont l'objectif est bien l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a salué les avancées législatives concernant les droits de l'enfant, mais a souligné que beaucoup d'efforts restaient à faire en matière de soins de santé, de violences domestiques ou encore en ce qui concerne les enfants soldats, entre autres. Le Comité émet le souhait qu'il y a ait davantage d'infrastructures en matière de soin de santé dans tout le pays, a-t-elle insisté. Mme Aho Assouma a exprimé l'espoir que le Gouvernement débloque des fonds pour mener à bien les plans nationaux en faveur des droits de l'enfant. Aucun sacrifice n'est trop grand quand il s'agit de l'enfant et de la jeunesse, a conclu la corapporteuse.

MME MUSHOBEKWA LIKULIA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a indiqué que cela ne faisait qu'un mois qu'elle était en fonction, ce qui signifie qu'elle doit encore étudier certains dossiers; mais elle a assuré le Comité que la République démocratique du Congo allait respecter tous les traités et engagements internationaux qu'elle a signés et contractés. La situation des droits de l'enfant va s'améliorer dans le pays, a assuré la Ministre. Les engagements du pays ne resteront pas lettre morte, a-t-elle conclu.

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